1. La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-1292 du 22 novembre 2012 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2012.
TexteDécret n°2012-1292 du 22 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026667672
Texte parentLEGITEXT000026667657
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