1. Les dispositions du décret du 7 octobre 1988 dans sa rédaction résultant du présent décret s'appliquent au bilan social présenté en 2013 et portant sur les données sociales afférentes à la seule année 2012. En 2014, le bilan présenté portera sur les deux années 2012 et 2013. En 2015, le bilan présenté portera sur les trois années 2012, 2013 et 2014.
Décret n°2012-1292 du 22 novembre 2012 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2012.
TexteDécret n°2012-1292 du 22 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026667676
Texte parentLEGITEXT000026667657
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.