Décret n° 2012-1296 du 22 novembre 2012 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique

Publics concernés : entreprises de production d'œuvres cinématographiques de longue durée. Objet : aide financière sélective afin d'encourager la création et le transfert multisupport de fichiers de sous-titrage et d'audiodescription en vue de permettre un accès aux œuvres cinématographiques de longue durée par les personnes sourdes ou malentendantes et par les personnes malvoyantes ou aveugles. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique aux œuvres dont les investissements ont été agréés depuis le 1er janvier 2012. Notice : le décret détermine les conditions d'accès à l'aide financière. L'aide doit être demandée avant la sortie nationale de l'œuvre cinématographique de longue durée. Son montant ne peut excéder 50 % des dépenses liées à la création des fichiers de sous-titrage et d'audiodescription et au transfert des fichiers sur tout support numérique de diffusion. L'aide est accordée sous forme de subvention par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ;

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-2 et L. 111-3 ;

Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique,