1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-1296 du 22 novembre 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 novembre 2012.
TexteDécret n°2012-1296 du 22 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026667808
Texte parentLEGITEXT000026667801
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