1. Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux œuvres cinématographiques de longue durée ayant obtenu, depuis le 1er janvier 2012, l'agrément des investissements prévu aux articles 30 à 39 du décret du 24 février 1999 susvisé.
Décret n°2012-1296 du 22 novembre 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 novembre 2012.
TexteDécret n°2012-1296 du 22 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026667806
Texte parentLEGITEXT000026667801
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