Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 21 septembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « entre le ministre de la défense », sont insérés les mots : « , ou le directeur de l'établissement public » ;
3. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
4. « Dans le cas où l'organisme d'accueil est l'entreprise mentionnée au II de l'article 1er, la convention est conclue entre cette entreprise, l'organisme de droit privé titulaire du contrat de partenariat et le ministre de la défense ou le directeur de l'établissement public. » ;
5. 3° Au troisième alinéa, après les mots : « entre le ministère de la défense », sont insérés les mots : « ou l'établissement public ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2010-1109 du 21 septembre 2010 : art. 3