Décret n° 2012-1295 du 23 novembre 2012 modifiant le décret n° 2010-1109 du 21 septembre 2010 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

Publics concernés : militaires, fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers de l'Etat. Objet : mise à la disposition des agents du ministère de la défense ou d'un établissement public sous tutelle du ministère de la défense. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret tire les conséquences de l'élargissement du champ d'application de la mise à la disposition par la loi n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires aux agents du ministère de la défense en fonctions dans les établissements publics sous tutelle dudit ministère et auprès de tout organisme chargé de l'exécution de la prestation prévue par un contrat de partenariat. Il définit les modalités de la mise à la disposition applicables aux fonctionnaires, aux agents non titulaires de droit public, aux ouvriers de l'Etat et aux militaires qui exercent une activité du ministère de la défense ou de l'un de ses établissements publics, confiée, par contrat, à un organisme de droit privé ou à une filiale d'une société nationale. Références : le décret n° 2010-1109 du 21 septembre 2010, pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique peut être consulté, dans sa version issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, notamment son article 43 ;

Vu la loi n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires ;

Vu le décret n° 2010-1109 du 21 septembre 2010 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 24 juin 2011 ;

Vu l'avis du comité technique du ministère de la défense des 10 et 20 avril 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,