Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1295 du 23 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026667914
Texte parentLEGITEXT000026667900
Référencearticle 7 du décret n°2012-1295 du 23 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 du décret du 21 septembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « le ministère de la défense », sont insérés les mots : « ou l'établissement public » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « le ministère de la défense », sont insérés les mots : « ou l'établissement public ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-1109 du 21 septembre 2010 : art. 8
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.