Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1295 du 23 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026667924
Texte parentLEGITEXT000026667900
Référencearticle 6 du décret n°2012-1295 du 23 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7 du décret du 21 septembre 2010 susvisé, après les mots : « au ministère de la défense », sont insérés les mots : « ou à l'établissement public ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-1109 du 21 septembre 2010 : art. 7
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