Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1295 du 23 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026667920
Texte parentLEGITEXT000026667900
Référencearticle 4 du décret n°2012-1295 du 23 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 21 septembre 2010 susvisé, les mots : « conclue entre l'organisme d'accueil et le ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « signée par les autorités mentionnées au premier et au deuxième alinéa de l'article 3 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-1109 du 21 septembre 2010 : art. 4
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