1. I. ― La sous-direction « appui à l'activité » :
2. 1° Traite les questions législatives, réglementaires, contentieuses, déontologiques et de propriété intellectuelle, assure le conseil juridique et coordonne l'activité contractuelle, en liaison, selon le cas, avec les services du secrétariat général pour l'administration et de la direction générale de l'armement. Elle détermine les règles d'accès aux soins et les modalités de prise en charge des prestations ;
3. 2° Conçoit la politique d'achat propre au service de santé, participe aux travaux portant sur les stratégies à mettre en œuvre et assure la veille juridique et réglementaire de la commande publique ;
4. 3° Dirige les activités d'ingénierie pharmaceutique, biomédicale et hospitalière, fixe les orientations portant sur les approvisionnements en produits de santé et contribue à l'élaboration des politiques d'investissement. Elle assure la veille juridique et réglementaire relative aux produits de santé ;
5. 4° Participe à la conservation et à la gestion du parc immobilier dont le service de santé a la responsabilité et apporte son concours au traitement des affaires domaniales le concernant ;
6. 5° Elabore la politique des systèmes d'information et de communication propres au service de santé des armées, conduit et coordonne leurs travaux de conception, d'organisation, de contrôle et d'évaluation et veille à leur cohérence et à leur compatibilité ;
7. 6° Est chargée de l'exécution et du suivi du budget, prépare les arbitrages financiers, assure le conseil financier, coordonne les dépenses en matière d'investissement et anime le réseau financier ;
8. 7° Met en œuvre le contrôle interne comptable, la maintenance des référentiels comptables, la gestion des actifs et la gestion logistique des biens.
9. II. ― Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction « appui à l'activité » comprend sept bureaux :
10. a) Le bureau « affaires juridiques » ;
11. b) Le bureau « achat public » ;
12. c) Le bureau « politique des approvisionnements en produits de santé » ;
13. d) Le bureau « patrimoine immobilier » ;
14. e) Le bureau « systèmes d'information et de communication métiers » ;
15. f) Le bureau « gestion des crédits et coordination financière » ;
16. g) Le bureau « normalisation et gestion des actifs ».