1. Une somme de 145 150,20 € est attribuée aux différentes organisations syndicales figurant sur la liste jointe en annexe, au titre du remboursement de la rémunération nette des agents dont les mises à disposition n'ont pas été prononcées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011.
Arrêté du 16 novembre 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2012.
TexteArrêté du 16 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026704064
Texte parentLEGITEXT000026704055
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