Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1613-5, R. 1613-1 et R. 1613-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 100 ;
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n° 2007-1846 du 26 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2010 fixant la répartition entre les organisations syndicales du nombre des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 7 février 2012,
Arrête :
1. Une somme de 145 150,20 € est attribuée aux différentes organisations syndicales figurant sur la liste jointe en annexe, au titre du remboursement de la rémunération nette des agents dont les mises à disposition n'ont pas été prononcées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011.
1. Cette dépense est imputée au compte n° 465-1200000 « Permanents syndicaux » ― code CDR COL0916000 ― dotation non interfacée du contrôleur budgétaire et comptable ministériel de l'intérieur.
1. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en charge du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. CALCUL DES SOMMES À VERSER AUX ORGANISATIONS SYNDICALES POUR LES MISES À DISPOSITION NON PRONONCÉES
PÉRIODE CONCERNÉE | NOM DU SYNDICAT | NOMBRE DE MISES | COÛT UNITAIRE | COÛT PAR SYNDICAT |
Du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 | CFDT | 1,80 | 18 609,00 | 33 496,20 |
CFTC | 0,90 | 18 609,00 | 16 748,10 | |
CGT | 3,10 | 18 609,00 | 57 687,90 | |
FA-FPT | 1,20 | 18 609,00 | 22 330,80 | |
FO | 0,80 | 18 609,00 | 14 887,20 | |
Total | 145 150,20 | |||
Fait le 16 novembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des finances locales et de l'action économique, D. Philot
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 novembre 2012).