Arrêté du 16 novembre 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2012.

TexteArrêté du 16 novembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026704066

Texte parentLEGITEXT000026704055

Référencearticle 3 de l'arrêté du 16 novembre 2012 (version du 1er décembre 2012)Légifrance →

1. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en charge du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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