Arrêté du 16 novembre 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2012.

TexteArrêté du 16 novembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026704065

Texte parentLEGITEXT000026704055

Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 novembre 2012 (version du 1er décembre 2012)Légifrance →

1. Cette dépense est imputée au compte n° 465-1200000 « Permanents syndicaux » ― code CDR COL0916000 ― dotation non interfacée du contrôleur budgétaire et comptable ministériel de l'intérieur.

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