Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1331 du 29 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026706773
Texte parentLEGITEXT000026706754
Référencearticle 2 du décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa de l'article R. 123-28 et à l'article R. 123-37-1, la référence au 4° est remplacée par la référence au 3° ;
3. 2° A l'article R. 123-47, la référence au 5° est remplacée par la référence au 4°.