Article 4

Texte publié au Journal officiel

1. La partie réglementaire du code de justice administrative est ainsi modifiée :

2. 1° Au 5° de l'article R. 431-3, les mots : « ou un établissement public en relevant » sont remplacés par les mots : « , un établissement public en relevant ou un établissement public de santé ; » ;

3. 2° Le premier alinéa de l'article R. 431-9 du code de justice administrative est ainsi modifié :

4. a) Les mots : « , des dispositions des articles R. 5312-33 et R. 5312-34 du code du travail » sont supprimés ;

5. b) Les mots : « en particulier, » sont remplacés par les mots : « , en particulier » ;

6. c) Après les mots : « de la fonction publique hospitalière », sont ajoutés les mots : « ou au directeur de l'agence régionale de santé ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de justice administrative : art. R431-3, art. R431-9