Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026707197
Texte parentLEGITEXT000026707184
Référencearticle 10 de l'arrêté du 26 octobre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. 1° A l'article 7, après les mots : « aux 1°, 2° et 5° du III de l'article R. 229-41 du code de l'environnement », à la première phrase au troisième paragraphe du I de l'article 7, sont ajoutés les mots : « l'avis mentionné au premier tiret du 1° de l'article 6 du présent arrêté » ;
2. 2° A l'article 7, après les mots : « Etats membres de l'Union européenne » des paragraphes I et II, sont ajoutés les mots : « ou d'un Etat membre de l'Association européenne de libre-échange ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 2 mars 2007 : art. 7
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