Arrêté du 26 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 2 mars 2007 pris pour l'application des articles 3 à 5 du décret n° 2006-622 du 29 mai 2006 et relatif à l'agrément des activités de projet relevant des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto

Publics concernés : toute personne morale souhaitant mettre en place des projets domestiques de manière volontaire. Objet : modification de l'arrêté du 2 mars 2007 afin d'améliorer le dispositif des projets domestiques et d'alléger la charge pour l'Etat et les porteurs de projet. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : mis en place en 2007, le dispositif des projets domestiques vise à inciter la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) en délivrant des crédits carbone (unités de réduction d'émission [URE]) aux agents économiques non soumis au système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre qui investissent dans des technologies de production émettant moins de GES. A la suite de la création de ce dispositif, de nombreuses demandes d'agrément de projets ont été déposées, la plupart ont été satisfaites et des crédits carbone ont commencé à être délivrés. Ces quatre années d'expérience ont révélé quelques imperfections dans le dispositif. Pour y remédier, cet arrêté apporte quelques modifications afin d'améliorer le dispositif et d'alléger la charge pour l'Etat et les porteurs de projet. Parmi les modifications majeures : la suppression de l'obligation de référencement d'une méthode générique au préalable de la demande d'agrément d'un projet ; la modification de la définition d'une activité de projet afin qu'elle soit cohérente avec le code de l'environnement et les textes internationaux ; introduction de la possibilité de recourir à des méthodes statistiques d'échantillonnage de vérification des réductions des émissions. Aucun coût n'est imposé au porteur du projet (entreprise, collectivité, association, etc.) qui décide volontairement d'investir dans un projet de réduction des émissions afin de pouvoir bénéficier de crédits carbone. L'objectif est de permettre aux porteurs de projet de bénéficier du dispositif modifié avant la fin de l'année 2012. Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, modifiée par la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto ;

Vu la décision 2006/780/CE de la Commission du 13 novembre 2006 en vue d'éviter le double comptage des réductions des émissions de gaz à effet de serre au titre du système communautaire d'échange de quotas d'émission pour les activités de projet relevant du protocole de Kyoto conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 229-5 à L. 229-24 et R. 229-28 à R. 229-44 ;

Vu la loi n° 94-106 du 5 février 1994 autorisant la ratification de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, adoptée le 29 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 ;

Vu la loi n° 2000-645 du 10 juillet 2000 autorisant l'approbation du protocole à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, fait à Kyoto le 11 décembre 1997 ;

Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, notamment ses articles 2, 14 et 15 ;

Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;

Vu le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2007 pris pour application des articles 3 à 5 du décret n° 2006-622 du 29 mai 2006 et relatif à l'agrément des activités de projet relevant des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto ;

Vu l'arrêté du 24 août 2011 relatif au système national d'inventaires d'émissions et de bilans dans l'atmosphère ;

Vu la consultation du public effectuée du 16 août 2012 au 1er septembre 2012 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) du 6 septembre 2012,