Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 de l'arrêté du 2 mars 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au I, la phrase : « Ces incitations notamment du plan climat mentionné à l'article 2 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée ainsi que des articles 14 et 15 de la loi précitée. » est supprimée ;
3. 2° Au second paragraphe, la première phrase est complétée par les mots : « par rapport à un scénario de référence » ;
4. 3° Les six premiers alinéas du II sont remplacés par les dispositions suivantes :
5. « II. ― Une méthode est soit soumise pour référencement à la DGEC, soit ses éléments constitutifs, précisés à l'article 9, sont inclus dans un document de description du projet. Dans ce second cas, une méthode sous-jacente peut être rédigée par la DGEC qui en informe la DG Trésor.
6. La méthode détaille :
7. i) Le scénario de référence de la catégorie d'activités de projet considérée, les critères qui ont présidé à son choix ainsi que le mode de calcul des émissions ou absorptions résultant de ce scénario ;
8. ii) La démarche qui permet de démontrer l'additionnalité de la catégorie d'activités de projet considérée ;
9. iii) Les modalités techniques selon lesquelles les émissions ou absorptions résultant de la catégorie d'activités considérée seront suivies et comptabilisées ;
10. iv) Les modalités selon lesquelles les résultats de ce suivi seront adressés à la DGEC.
11. Dans les cas où cela est possible, l'utilisation d'un niveau de référence normalisé est privilégiée dans la détermination de l'additionnalité et/ ou du scénario de référence. » ;
12. 4° Au septième alinéa, après les mots : « un exemple de projet », sont insérés les mots : « réel ou fictif » ;
13. 5° Au dernier alinéa du II, les mots : « un délai de trois mois » sont remplacés par les mots : « le délai précisé à l'article R. 229-42 du code de l'environnement, » ;
14. 6° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
15. « La DGEC peut inviter le demandeur à fournir toute information complémentaire qu'elle juge utile à l'instruction. » ;
16. 7° Le second alinéa du III devient le IV :
17. « Sous réserve du V, les méthodes déjà référencées sont modifiées dans les conditions prévues au présent article. » ;
18. 8° Le IV devient le V.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 2 mars 2007 : art. 9