1. Le directeur général du Trésor et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 octobre 2012 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 2 décembre 2012.
TexteArrêté du 26 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026707215
Texte parentLEGITEXT000026707184
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