Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026707235
Texte parentLEGITEXT000026707184
Référencearticle 15 de l'arrêté du 26 octobre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 de l'arrêté du 2 mars 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa, les mots : « au ministère chargé de l'environnement, » sont supprimés ainsi que les mots : «, des finances et de l'industrie » ;
3. 2° Au quatrième alinéa, les mots : «, des finances et de l'industrie » sont supprimés ;
4. 3° Un alinéa ainsi rédigé est ajouté :
5. « La DGEC peut inviter le demandeur à fournir toute information complémentaire qu'elle juge utile à l'instruction. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 2 mars 2007 : art. 13
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