Arrêté du 26 octobre 2012 · Article

Article 19

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 26 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026707211
Texte parentLEGITEXT000026707184
Référencearticle 19 de l'arrêté du 26 octobre 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Après l'annexe 3 de l'arrêté du 2 mars 2007 susvisé, il est inséré une annexe 4 ainsi rédigée :

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Arrêté du 2 mars 2007
    Divisions : Art. Annexe 4

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000026707211, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.