Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026707229
Texte parentLEGITEXT000026707184
Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 octobre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 6,9,13 et 15 de l'arrêté du 2 mars 2007 susvisé, les mots : « 3 du décret du 29 mai 2006 précité », « 3 du décret du 29 mai 2006 susvisé » et « 3 du décret du 29 mai 2006 » sont remplacés par les mots : « R. 229-40 du code de l'environnement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 2 mars 2007 : art. 6, art. 9, art. 13, art. 15
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