Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 2 mars 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « des émissions de gaz à effet de serre », sont ajoutés les mots : « ou des absorptions » ;
3. 2° Après les mots : « mentionnées à l'article L. 229-5 du code de l'environnement, », sont ajoutés les mots : « ou génère des absorptions, » ;
4. 3° Les mots : « ou de ces limitations » sont remplacés par les mots : «, limitations ou absorptions, » ;
5. 4° Il est ajouté à la fin du second paragraphe la phrase : « En absence de méthode, le rapport indique si le document de description du projet comporte l'ensemble des éléments constitutifs d'une méthode et procède à leur évaluation sur la base des règles de l'article 9 de cet arrêté. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 2 mars 2007 : art. 12