Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026707207
Texte parentLEGITEXT000026707184
Référencearticle 17 de l'arrêté du 26 octobre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 de l'arrêté du 2 mars 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au I, la phrase : « L'un au moins des comptes crédités doit être ouvert dans le registre d'un Etat tiers qui a ratifié le protocole de Kyoto et figure à son annexe B. » est supprimée ;
3. 2° Au I, les mots : « l'Etat responsable du registre national des émissions dans lequel le ou les participants étrangers détiennent leur (s) compte (s) » sont remplacés par les mots : « un Etat tiers qui a ratifié le protocole de Kyoto et figure à son annexe B ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 2 mars 2007 : art. 15
Aller plus loin
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