Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026707199
Texte parentLEGITEXT000026707184
Référencearticle 12 de l'arrêté du 26 octobre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 9 de l'arrêté du 2 mars 2007 susvisé, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
2. « I. ― Dans le cas d'une activité de projet première de son type pour laquelle aucune méthode n'a été référencée, une méthode peut être référencée à la suite de l'agrément du projet. Les étapes prévues à l'article 9 du présent arrêté sont appliquées à l'analyse de la méthodologie sous-jacente.
3. II. ― La DGEC peut être à l'initiative de la proposition d'une méthodologie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 2 mars 2007 : art. 9-1
Aller plus loin
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