Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026707225
Texte parentLEGITEXT000026707184
Référencearticle 9 de l'arrêté du 26 octobre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 2 mars 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Une activité de projet s'entend comme une activité approuvée par une ou plusieurs parties visées à l'annexe B du protocole de Kyoto, conformément à l'article 6 ou 12 du protocole de Kyoto et aux décisions adoptées en vertu de la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique ou du protocole de Kyoto. »
3. 2° Au second alinéa, les mots : « Dans ce cas, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 2 mars 2007 : art. 2
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