1. La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-1342 du 3 décembre 2012 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 6 décembre 2012.
TexteDécret n°2012-1342 du 3 décembre 2012
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000026725139
Texte parentLEGITEXT000026725119
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