Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1343 du 3 décembre 2012
RattachementChapitre Ier : Modifications apportées au livre II du code de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000026725163
Texte parentLEGITEXT000026725146
Référencearticle 7 du décret n°2012-1343 du 3 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 229-33, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour les équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'article L. 593-3 et pour les installations classées mentionnées au deuxième alinéa de ce même article, l'autorité administrative et l'autorité compétente mentionnée au II de l'article L. 229-18 ainsi que l'autorité habilitée à prononcer les sanctions prévues au présent paragraphe sont l'Autorité de sûreté nucléaire. »