Décret n° 2012-1353 du 5 décembre 2012 relatif à la composition du conseil d'administration du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière

Publics concernés : praticiens hospitaliers et personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Objet : modification de la composition du conseil d'administration du Centre national de gestion. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret porte le nombre de membres au conseil d'administration du Centre national de gestion de vingt-huit à trente. Un cinquième siège est attribué à la représentation des organisations syndicales des praticiens hospitaliers et des personnels enseignants et hospitaliers titulaires tandis que la représentation de l'Etat est complétée par un deuxième siège attribué à la direction générale de la cohésion sociale. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 116 ;

Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement public du Centre national de gestion en date du 26 novembre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,