Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1353 du 5 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026729482
Texte parentLEGITEXT000026729476
Référencearticle 2 du décret n°2012-1353 du 5 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 7 du même décret, les références : « f à h» sont remplacées par les références : « f à i ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 : art. 7
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