Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1354 du 4 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026729513
Texte parentLEGITEXT000026729505
Référencearticle 1 du décret n°2012-1354 du 4 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 5212-1 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° A la seconde phrase du 1°, les mots : « au ministre chargé de l'emploi » sont remplacés par les mots : « à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 » ;
3. 2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 2° Au titre de la déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5, les éléments mentionnés à l'article R. 5212-2. Cette déclaration est adressée, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi, au plus tard le 1er mars de l'année suivante. »