Décret n° 2012-1354 du 4 décembre 2012 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés adressée à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail

Publics concernés : employeurs assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Objet : transfert de la gestion de déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail, gestionnaire du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés. Entrée en vigueur : le texte est applicable aux déclarations relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés adressées au titre de l'année 2012. Notice : la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 prévoit le transfert à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail (c'est-à-dire l'AGEFIPH) de la gestion de la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés. Le présent décret organise les modalités de ce transfert. L'association assurera la gestion et le contrôle de la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés : contact des déclarants, gestion des déclarations, collecte et saisie des déclarations papiers, collecte des télédéclarations, contrôles de cohérence et de conformité, contrôle des contributions, relance des déclarants défaillants, gestion des indus et des trop-perçus, gestion des recours gracieux, hiérarchiques et contentieux. L'Etat disposera d'un accès permanent aux données de la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés à des fins de pilotage de l'obligation d'emploi, de contrôle du respect de la réglementation et d'élaboration d'études et de statistiques et restera compétent pour : ― l'agrément et le suivi des accords relatifs à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, avec la possibilité pour l'autorité administrative compétente de demander à l'employeur toute pièce justificative nécessaire au bilan annuel ou final de l'accord ; ― la mise en œuvre des pénalités pour les entreprises ne satisfaisant pas ou partiellement à leur obligation d'emploi. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 208 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Le code du travail modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5212-5, L. 5212-17 et L. 5214-1 ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 208 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 10 mai 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,