1. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-1354 du 4 décembre 2012 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 7 décembre 2012.
TexteDécret n°2012-1354 du 4 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026729531
Texte parentLEGITEXT000026729505
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