Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 5212-2 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « L'employeur joint », sont insérés les mots : « à la déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5, » ;
3. 2° Au 1°, les mots : « , ainsi que les pièces justifiant leur qualité de bénéficiaire, » sont supprimés ;
4. 3° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « 2° Les modalités de calcul et le paiement de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 ; » ;
6. 4° Le 4° et le 6° sont abrogés ;
7. 5° Au 5°, qui devient le 4°, les mots : « ainsi que toutes justifications permettant de calculer, selon les dispositions de l'article R. 5212-6, leur équivalence en nombres de bénéficiaires de l'obligation d'emploi » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. R5212-2