Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1354 du 4 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026729521
Texte parentLEGITEXT000026729505
Référencearticle 5 du décret n°2012-1354 du 4 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles R. 5212-12 et R. 5212-13 du même code sont ainsi modifiés :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « au préfet du département où l'entreprise a son siège » sont remplacés par les mots : « à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1» ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « et des pièces justificatives mentionnées à l'article R. 5212-2 relatives à chacun des établissements intéressés » sont supprimés.