Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1354 du 4 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026729523
Texte parentLEGITEXT000026729505
Référencearticle 6 du décret n°2012-1354 du 4 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 5212-15 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, les mots : « après avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés » sont supprimés ;
3. 2° Le dernier alinéa est complété par les dispositions suivantes :
4. « Celui-ci est transmis à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1. »