Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 5212-31 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 5212-31.-La liste des employeurs qui n'ont pas rempli les obligations définies aux articles L. 5212-2 et L. 5212-6 à L. 5212-11 est transmise par l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 au préfet de département compétent pour prononcer la pénalité prévue à l'article L. 5212-12. Les modalités de cette transmission sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
3. « La pénalité est notifiée à l'employeur défaillant par décision motivée :
4. « 1° Du préfet du département où est situé l'établissement ;
5. « 2° Du préfet du département où est situé chaque établissement en cas d'application d'un accord mentionné à l'article L. 5212-8 ;
6. « 3° Du préfet du département où est situé le siège de l'entreprise dans le cas des entreprises ayant conclu un accord concernant des établissements situés dans plusieurs départements.
7. « Le préfet établit un titre de perception pour la somme correspondante.
8. « Il transmet ce titre au trésorier-payeur général qui en assure le recouvrement.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. R5212-31