Référencearticle 1 du décret n°2012-1387 du 10 décembre 2012 (version du 13 décembre 2012)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2008-228 du 5 mars 2008
2. Art. 9, Art. 11, Art. 18, Art. 20
3. A abrogé les dispositions suivantes :
4. - Décret n°2008-228 du 5 mars 2008
5. Art. 14, Art. 23
6. II. - Les projets de décisions de remise gracieuse portant sur des débets consécutifs à un premier acte de mise en jeu de la responsabilité antérieur au 1er juillet 2012 restent soumis à l'avis de la Cour des comptes conformément aux dispositions de l'article 23 du même décret dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.