Publics concernés : comptables publics. Objet : modification des décrets n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs et n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation de l'apurement des débets des comptables publics et assimilés suite à la modification de l'article 60 de la loi de finances de 1963 par l'article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, modifiant l'article 60 de la loi de 1963, précise le pouvoir de remise gracieuse du ministre. Lorsque le juge a mis en débet un comptable, le ministre ne peut plus accorder de remise gracieuse totale, sauf dans deux cas précisés par la loi. L'objet du présent décret est principalement de supprimer l'avis de la Cour des comptes sur les projets de remise gracieuse du ministre portant sur des débets consécutifs à un premier acte de mise en jeu de la responsabilité postérieur au 1er juillet 2012. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, notamment son article 60 dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 16 juillet 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000026759783
1. I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2008-228 du 5 mars 2008
2. Art. 9, Art. 11, Art. 18, Art. 20
3. A abrogé les dispositions suivantes :
4. - Décret n°2008-228 du 5 mars 2008
5. Art. 14, Art. 23
6. II. - Les projets de décisions de remise gracieuse portant sur des débets consécutifs à un premier acte de mise en jeu de la responsabilité antérieur au 1er juillet 2012 restent soumis à l'avis de la Cour des comptes conformément aux dispositions de l'article 23 du même décret dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.
Article 2 LEGIARTI000026759785
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n°2008-227 du 5 mars 2008
3. Art. 4
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Décret n°2008-227 du 5 mars 2008
6. Art. 13
7. A abrogé les dispositions suivantes :
8. - Décret n°2008-227 du 5 mars 2008
9. Art. 14
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. - Décret n°2008-227 du 5 mars 2008
12. Art. 15
13. A modifié les dispositions suivantes :
14. - Décret n°2008-227 du 5 mars 2008
15. Art. 22
16. A abrogé les dispositions suivantes :
17. - Décret n°2008-227 du 5 mars 2008
18. Art. 23
19. II. - Les projets de décisions de remise gracieuse portant sur des débets consécutifs à un premier acte de mise en jeu de la responsabilité antérieur au 1er juillet 2012 restent soumis à l'avis de la Cour des comptes conformément aux dispositions de l'article 23 du même décret dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.
Article 3 LEGIARTI000026759789
A modifié :
- Code des juridictions financières : art. R112-18
Article 4 LEGIARTI000026759787
1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici
Textes cités liens · DILA9
Code des juridictions financières (V)
article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011
Cité par 6 textes