Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1387 du 10 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026759789
Texte parentLEGITEXT000026759773
Référencearticle 3 du décret n°2012-1387 du 10 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'avant-dernier alinéa du II de l'article R. 112-18 du code des juridictions financières est abrogé. Toutefois, ses dispositions restent applicables aux projets de décisions de remise gracieuse portant sur des débets consécutifs à un premier acte de mise en jeu de la responsabilité antérieur au 1er juillet 2012.