Décret n°2012-1387 du 10 décembre 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2012.

TexteDécret n°2012-1387 du 10 décembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026759785

Texte parentLEGITEXT000026759773

Référencearticle 2 du décret n°2012-1387 du 10 décembre 2012 (version du 13 décembre 2012)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Décret n°2008-227 du 5 mars 2008

3. Art. 4

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Décret n°2008-227 du 5 mars 2008

6. Art. 13

7. A abrogé les dispositions suivantes :

8. - Décret n°2008-227 du 5 mars 2008

9. Art. 14

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. - Décret n°2008-227 du 5 mars 2008

12. Art. 15

13. A modifié les dispositions suivantes :

14. - Décret n°2008-227 du 5 mars 2008

15. Art. 22

16. A abrogé les dispositions suivantes :

17. - Décret n°2008-227 du 5 mars 2008

18. Art. 23

19. II. - Les projets de décisions de remise gracieuse portant sur des débets consécutifs à un premier acte de mise en jeu de la responsabilité antérieur au 1er juillet 2012 restent soumis à l'avis de la Cour des comptes conformément aux dispositions de l'article 23 du même décret dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.

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