1. Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 décembre 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 décembre 2012.
TexteArrêté du 7 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026760259
Texte parentLEGITEXT000026760253
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