Article 1 LEGIARTI000026760257
A modifié :
- Arrêté du 15 décembre 2011 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 7 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 15 décembre 2011 relatif aux coefficients multiplicateurs de la contribution annuelle perçue par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 décembre 2012
NatureArrêté
Signé le7 décembre 2012
Publié le12 décembre 2012
Articles2 articles en vigueur
NORDEVP1239733A
IdentifiantLEGITEXT000026760253
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité environnementale, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 96 ;
Vu le décret n° 2002-254 du 22 février 2002 modifié relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2011 relatif aux coefficients multiplicateurs de la contribution annuelle perçue par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000026760259
1. Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 décembre 2012.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Delphine Batho Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 décembre 2012).