Arrêté du 11 décembre 2012 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteArrêté du 11 décembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026762921

Texte parentLEGITEXT000026762889

Référencearticle 13 de l'arrêté du 11 décembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013.

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