Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1401 du 13 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026771147
Texte parentLEGITEXT000026771136
Référencearticle 1 du décret n°2012-1401 du 13 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 3252-34 du code du travail, il est inséré un article D. 3252-34-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 3252-34-1.-Le montant maximal des créances résiduelles payées prioritairement en application du second alinéa de l'article L. 3252-8 est fixé à 500 €. »