Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 décembre 2012 (version du 16 décembre 2012)Légifrance →
1. A l'égard des services relevant de la société La Poste :
2. ― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er décembre 2012 ;
3. ― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code prennent effet le 31 décembre 2012.
4. Les dates d'effet mentionnées au présent article sont également applicables aux filiales de La Poste employant des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires.
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