Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 décembre 2012 (version du 16 décembre 2012)Légifrance →
1. A l'égard de la Caisse des dépôts et consignations :
2. ― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er décembre 2012 ;
3. ― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code prennent effet le 31 décembre 2012.
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