LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 · Article
Article 20
Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2013 au 26 septembre 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012
RattachementChapitre III : Dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques
IdentifiantLEGIARTI000026787106
Texte parentLEGITEXT000026787066
Référencearticle 20 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 (version du 1er mars 2013)Légifrance →
1. Le président du Haut Conseil des finances publiques est entendu à tout moment à la demande des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Nota : Conformément à l'article 33 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021, l'abrogation de cet article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023 et s'applique pour la première fois aux lois de finances afférentes à l'année 2023.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.